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LDH France on Twitter:
LDH France on Twitter: "Côté fouilles, les règles applicables de procédure pénale en matière d'inspection visuelle ou de fouille n'ont pas changé avec l'état d'urgence sanitaire. Ce que vous portez sur vous

POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou  de vos poches ... On fait le Point :
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contrôles de police Archives - Page 2 sur 3 - Fédération de Paris
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Sac a dos dans le magasin
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POINT DROIT Confinement 🛍 // Dans... - Rosanna Lendom Avocate - Cannes |  Facebook
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Droit de fouille – Ouvrir son sac dans un magasin?
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Confinement : que peuvent faire les policiers et gendarmes pendant un  contrôle ? | Dossier Familial
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POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou  de vos poches ... On fait le Point :
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Verbalisation, fouille, contrôle d'identité… quels droits pour les agents  de la RATP et SNCF ? - Le Parisien
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La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de  la consommation
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Fouille des bagages dans les transports: une mesure limitée - L'Express
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Fouille et inspection visuelle de sac à main - Légavox
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Le contrôle des sacs est d'abord légal
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Qui A Le Droit De Fouiller Un Sac A Main
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Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles et  agents de sécurité ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de  Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Confinement : a-t-on le droit de fouiller mes sacs de courses lors d'un  contrôle ?
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UFC-Que Choisir de la Nièvre – Supermarché. Vos droits dans un supermarché
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Fouille et inspection visuelle de sac à main - Légavox
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Fouille et inspection visuelle de sac à main - Légavox
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